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Loi alur

Deux diagnostics gaz et électricité sont désormais obligatoires pour tout contrat de location signé à compter du 1er juillet 2017. Le point sur les nouvelles obligations pesant sur les propriétaires de logements en location. Loi ALUR : Le diagnostic électrique obligatoire à la location

Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation en résidence principale, le propriétaire bailleur doit désormais fournir, avec le contrat de location, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans :

À compter du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;

À compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Cet état de l’installation électrique constitue l’un des diagnostics obligatoires qui doivent être remis avec le contrat de location.

Il ne s’applique pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Cette obligation concerne tous les logements à l’exception des logements-foyers.